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Avocats à Rambouillet en droit matrimonial (contrat de mariage…)

À Rambouillet et Montfort-l’Amaury, les avocats Maître Laurent CURT et Maître Pierre-Olivier LEVI interviennent auprès des clients, particuliers ou professionnels, qui ont besoin de conseils, d’assistance ou d’une représentation juridique en droit des affaires, droit civil ou encore en droit social. Pour les dossiers de droit civil, nos clients ont besoin d’être assistés pour leur divorce, leurs successions ou encore dans le choix de leur régime matrimonial à l’occasion d’un mariage.

Droit matrimonial : la communauté réduite aux acquêts

Que vous le souhaitiez ou non, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est, en France, le régime associé à tous mariages depuis le 1er février 1966, lorsque aucun contrat de mariage n’est établi.

Dans le cadre de ce régime, le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens : les biens communs aux deux époux sont ceux obtenus pendant leur mariage. Ils sont à distinguer des biens que chacun des époux possédait avant le mariage ou de ceux qui proviennent de legs, d’un héritage ou d’une donation (avant et pendant le mariage).

La communauté de meubles et acquêts

Ce régime s’applique aux époux mariés avant le 1er février 1966 qui n’ont pas établi de contrat de mariage et ceux qui, après cette date, ont choisi ce régime par le biais d’un contrat de mariage. Ce type de régime prévoit un partage de tous les biens de chacun des époux à la date du mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage, peu importe l’origine des biens, sauf clause de non-rapport à la communauté.

La communauté universelle

Il s’agit d’une extension du régime de communauté légale. Cette extension est élargie à la totalité des biens des époux. Ce régime matrimonial nécessite un accord des deux époux. Ce type de régime est généralement choisi par des époux d’âge avancé à l’occasion d’un changement de régime.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial, idéal pour les époux qui exercent une profession susceptible de présenter un risque économique (profession libérale, chef d’entreprise…), permet la séparation des biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution.

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est celui qui garantit la totale indépendance patrimoniale de chaque époux. Tous les biens présents le jour du mariage et ceux acquis tout au long de ce dernier appartiennent exclusivement à chacun des époux qui en est le titulaire. Ce régime fait l’objet d’un contrat de mariage qui permet à chaque époux de gérer librement ses biens et ses revenus à la seule condition de pourvoir aux besoins du ménage et des enfants.

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